Droit civil
Le droit civil constitue le socle fondamental des relations juridiques entre les personnes privées, qu'il s'agisse des liens familiaux, des engagements contractuels, de la protection des consommateurs ou de la gestion du patrimoine immobilier et mobilier. Notre cabinet vous accompagne avec rigueur, écoute et sens du dialogue pour sécuriser vos actes et défendre vos intérêts patrimoniaux et personnels.
Privilégiant la négociation et les règlements amiables dès que possible, nous assurons une défense ferme et déterminée devant toutes les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Juge aux affaires familiales, Juge des contentieux de la protection, Cour d'appel).
- Droit de la famille & du patrimoine : Divorces amiables par consentement mutuel (acte d'avocat) et divorces contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture). Séparation de corps, rupture de PACS, concubinage. Modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et pension alimentaire. Filiation, adoption, liquidation des régimes matrimoniaux, indivisions et contentieux des successions.
- Droit des contrats & Responsabilité civile : Négociation, rédaction et audit de contrats civils et commerciaux. Inexécution ou mauvaise exécution contractuelle, rupture abusive des pourparlers, mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, réparation intégrale des préjudices corporels et matériels.
- Droit de la consommation : Protection des consommateurs face aux professionnels, contestation de clauses abusives, actions en garantie légale de conformité ou pour vices cachés, litiges relatifs au crédit à la consommation, démarchage et commerce en ligne.
- Droit des biens & Droit immobilier : Protection du droit de propriété, actions possessoires, servitudes de passage et de vue, bornage, troubles anormaux du voisinage. Contentieux des baux d'habitation (loyers impayés, procédures d'expulsion, restitution de dépôt de garantie, congés pour vente ou reprise) et litiges de copropriété.
Questions fréquentes
En principe, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions (par exemple, 2 ans pour les professionnels face aux consommateurs).
Il faut d'abord tenter une démarche amiable (courrier, puis mise en demeure). En cas d'échec, un constat d'huissier peut être établi pour saisir le tribunal judiciaire compétent afin de faire cesser le trouble et demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) ou la garantie décennale (10 ans) selon la nature des travaux. Une mise en demeure est toujours la première étape.
C'est une interpellation formelle exigeant d'une personne l'exécution de son obligation (payer, faire ou ne pas faire). Elle est indispensable car elle fait courir les intérêts de retard et constitue le préalable obligatoire à une procédure judiciaire.
Il s'agit d'une procédure rapide et peu coûteuse permettant d'obtenir du juge une ordonnance contraignant le débiteur à payer une créance justifiée (facture impayée, contrat). Le débiteur peut ensuite faire opposition.
Conservez toutes les correspondances écrites, exigez des états des lieux précis et ne bloquez jamais le paiement de vos loyers de votre propre initiative. Si le logement est indécent, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Le divorce par consentement mutuel se fait désormais sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Une convention est rédigée conjointement, puis enregistrée chez un notaire après un délai de réflexion de 15 jours.
Le calcul repose sur les ressources des parents et les besoins de l'enfant. Une table indicative du Ministère de la Justice sert de base, mais le juge peut s'en écarter selon la situation financière globale de chacun.
La sécurité est la priorité. Vous pouvez déposer plainte et demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, qui permet notamment de vous attribuer le logement en urgence et d'éloigner le conjoint violent.
Un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, à sa demande ou à l'initiative du juge. Il peut être assisté d'un avocat (gratuitement). Son avis est pris en compte, mais ne lie pas le juge.
Oui, si un élément nouveau survient (déménagement, changement des horaires de travail, âge de l'enfant). Une nouvelle requête doit être déposée devant le juge aux affaires familiales pour réviser la décision précédente.
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, mais le lien du mariage demeure (et les devoirs de fidélité et de secours). Elle entraîne la séparation de biens. Le divorce, lui, dissout totalement le mariage.
La contestation de paternité s'exerce devant le Tribunal Judiciaire et nécessite obligatoirement un avocat. Une expertise biologique (test ADN) est généralement ordonnée par le juge pour établir la vérité biologique.
L'autorité parentale est conjointe par principe. Le retrait total de l'autorité parentale est rare et prononcé uniquement par le juge pénal ou civil en cas de motifs très graves (désintérêt total, violences, mise en danger de l'enfant).
Elle contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (nourriture, logement, scolarité classique). Les frais exceptionnels (voyages scolaires, soins orthodontiques, permis de conduire) sont généralement partagés à part, selon accord ou décision.