En principe, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions (par exemple, 2 ans pour les professionnels face aux consommateurs).
Il faut d'abord tenter une démarche amiable (courrier, puis mise en demeure). En cas d'échec, un constat d'huissier peut être établi pour saisir le tribunal judiciaire compétent afin de faire cesser le trouble et demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) ou la garantie décennale (10 ans) selon la nature des travaux. Une mise en demeure est toujours la première étape.
C'est une interpellation formelle exigeant d'une personne l'exécution de son obligation (payer, faire ou ne pas faire). Elle est indispensable car elle fait courir les intérêts de retard et constitue le préalable obligatoire à une procédure judiciaire.
Il s'agit d'une procédure rapide et peu coûteuse permettant d'obtenir du juge une ordonnance contraignant le débiteur à payer une créance justifiée (facture impayée, contrat). Le débiteur peut ensuite faire opposition.
Conservez toutes les correspondances écrites, exigez des états des lieux précis et ne bloquez jamais le paiement de vos loyers de votre propre initiative. Si le logement est indécent, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Le divorce par consentement mutuel se fait désormais sans juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Une convention est rédigée conjointement, puis enregistrée chez un notaire après un délai de réflexion de 15 jours.
Le calcul repose sur les ressources des parents et les besoins de l'enfant. Une table indicative du Ministère de la Justice sert de base, mais le juge peut s'en écarter selon la situation financière globale de chacun.
La sécurité est la priorité. Vous pouvez déposer plainte et demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, qui permet notamment de vous attribuer le logement en urgence et d'éloigner le conjoint violent.
Un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, à sa demande ou à l'initiative du juge. Il peut être assisté d'un avocat (gratuitement). Son avis est pris en compte, mais ne lie pas le juge.
Oui, si un élément nouveau survient (déménagement, changement des horaires de travail, âge de l'enfant). Une nouvelle requête doit être déposée devant le juge aux affaires familiales pour réviser la décision précédente.
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, mais le lien du mariage demeure (et les devoirs de fidélité et de secours). Elle entraîne la séparation de biens. Le divorce, lui, dissout totalement le mariage.
La contestation de paternité s'exerce devant le Tribunal Judiciaire et nécessite obligatoirement un avocat. Une expertise biologique (test ADN) est généralement ordonnée par le juge pour établir la vérité biologique.
L'autorité parentale est conjointe par principe. Le retrait total de l'autorité parentale est rare et prononcé uniquement par le juge pénal ou civil en cas de motifs très graves (désintérêt total, violences, mise en danger de l'enfant).
Elle contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (nourriture, logement, scolarité classique). Les frais exceptionnels (voyages scolaires, soins orthodontiques, permis de conduire) sont généralement partagés à part, selon accord ou décision.
Droit du travail
Questions fréquentes : Droit du travail
Vous disposez généralement d'un an à compter de la notification de la rupture du contrat pour contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes.
Il faut d'abord constituer un dossier de preuves solides (e-mails, arrêts de travail) puis alerter les RH ou représentants du personnel. Une consultation médicale est aussi conseillée avant d'entamer une action en justice.
C'est la rupture du contrat à l'initiative du salarié en raison de manquements graves de l'employeur. Si le juge donne raison au salarié, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, d'une démission.
Elle correspond au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois pour les années au-delà. La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable.
Oui, si la modification porte sur un élément essentiel du contrat (rémunération, temps de travail, qualification). Un refus de changement de vos simples conditions de travail peut toutefois constituer une faute.
Vous y avez droit en cas de licenciement (même pour faute grave), de rupture conventionnelle homologuée, ou de fin de CDD. Une démission ne donne généralement pas droit au chômage, sauf cas très spécifiques.
Oui, l'employeur a le droit de fixer la période de prise des congés payés et l'ordre des départs, en respectant un délai de prévenance d'un mois minimum. Il peut aussi imposer la fermeture de l'entreprise.
Le salarié doit fournir des éléments préalables (tableaux, agendas, échanges d'e-mails tardifs) permettant d'étayer sa demande. Il appartient ensuite à l'employeur de prouver les heures réellement effectuées.
Pour être valable, elle doit être justifiée par les intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi et comporter une contrepartie financière. À défaut, elle est nulle.
Droit pénal
Questions fréquentes : Droit pénal
Il est essentiel de consulter un avocat avant de vous y rendre, que vous soyez convoqué comme témoin ou suspect. Votre avocat vous expliquera vos droits, notamment celui de garder le silence, et pourra vous assister lors des auditions ou de la garde à vue.
La distinction repose sur la gravité. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel et puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement (max 10 ans). Le crime est jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle, et est punissable de peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Oui, c'est un droit fondamental. Dès le début de votre placement en garde à vue, vous avez le droit de demander à vous entretenir avec un avocat de manière confidentielle, et ce dernier pourra être présent lors de tous vos interrogatoires.
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction ou directement à l'audience pénale. Cela vous permet d'accéder au dossier et de demander la réparation de votre préjudice (dommages et intérêts).
Aussi appelée "plaider-coupable", c'est une procédure alternative où, si vous reconnaissez les faits, le procureur propose une peine. L'assistance d'un avocat y est obligatoire pour garantir que la peine proposée est juste avant son homologation par le juge.
L'employeur s'expose à des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour l'entreprise (personne morale), l'amende peut atteindre 225 000 euros, en plus de redressements très lourds par l'URSSAF et de sanctions administratives.
Si une négligence ou un manquement aux règles de sécurité est avéré, le chef d'entreprise peut être poursuivi pénalement pour blessures ou homicide involontaires. Il est donc crucial d'avoir des protocoles de sécurité stricts et, le cas échéant, une délégation de pouvoir valide.
Oui. Indépendamment des conséquences prud'homales, le harcèlement moral est un délit pénal punissable de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'employeur comme l'auteur direct peuvent être poursuivis.
Il s'agit de tout acte portant atteinte au fonctionnement ou à la désignation des instances représentatives du personnel (CSE, syndicats). L'employeur coupable s'expose à des peines d'amende (jusqu'à 7 500 euros) et, dans certains cas, d'emprisonnement.
Oui, si elle est claire, non ambiguë et confiée à un délégataire pourvu de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation (notamment en matière de sécurité). La responsabilité pénale pèsera alors sur le délégataire.
