Droit pénal
Droit pénal général
Le droit pénal sanctionne les comportements constituant des infractions (contraventions, délits, crimes). Parce qu'il met en jeu vos libertés fondamentales, votre honneur et votre avenir professionnel, il exige l'intervention immédiate d'un avocat combatif, stratège et rigoureux. Notre cabinet vous garantit une défense pénale sans concession, que vous soyez mis en cause ou victime.
- Procédure pénale d'urgence & Enquête : Présence immédiate et assistance stratégique lors des gardes à vue, auditions libres, perquisitions et confrontations. Assistance devant le juge d'instruction (première comparution, mise en examen, témoin assisté, demandes d'actes, requêtes en nullité de procédure).
- Défense devant les juridictions répressives : Représentation devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel (audiences correctionnelles, comparutions immédiates, CRPC — plaider-coupable), la Cour criminelle départementale et la Cour d'assises. Gestion des aménagements de peine devant le Juge de l'application des peines (JAP).
- Défense des victimes d'infractions : Dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile, accompagnement tout au long de l'instruction et plaidoirie au procès. Saisine de la CIVI et du SARVI pour obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices corporels, matériels et moraux.
Droit pénal du travail
Fort d'une double expertise en procédure judiciaire et en relations de travail, le cabinet intègre pleinement le droit pénal du travail, une matière à forts enjeux pour les dirigeants et les salariés confrontés aux risques pénaux de l'entreprise.
- Droit pénal du travail & Responsabilité des dirigeants : Défense et conseil en matière d'accidents du travail graves ou mortels, blessures ou homicides involontaires, mise en danger d'autrui, non-respect des règles d'hygiène et de sécurité. Poursuites pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, délit d'entrave (CSE, syndicats), harcèlement moral ou sexuel au travail, et élaboration de délégations de pouvoirs sécurisées.
- Le harcèlement moral : Accompagnement, écoute, assistance et défense du salarié victime de harcèlement au travail.
Le harcèlement moral consiste à imposer à autrui des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Elle peut être alourdie dans certains cas, par exemple si la victime est vulnérable ou si les faits ont entraîné une incapacité de travail.
Questions fréquentes
Il est essentiel de consulter un avocat avant de vous y rendre, que vous soyez convoqué comme témoin ou suspect. Votre avocat vous expliquera vos droits, notamment celui de garder le silence, et pourra vous assister lors des auditions ou de la garde à vue.
La distinction repose sur la gravité. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel et puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement (max 10 ans). Le crime est jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle, et est punissable de peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Oui, c'est un droit fondamental. Dès le début de votre placement en garde à vue, vous avez le droit de demander à vous entretenir avec un avocat de manière confidentielle, et ce dernier pourra être présent lors de tous vos interrogatoires.
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction ou directement à l'audience pénale. Cela vous permet d'accéder au dossier et de demander la réparation de votre préjudice (dommages et intérêts).
Aussi appelée "plaider-coupable", c'est une procédure alternative où, si vous reconnaissez les faits, le procureur propose une peine. L'assistance d'un avocat y est obligatoire pour garantir que la peine proposée est juste avant son homologation par le juge.
L'employeur s'expose à des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour l'entreprise (personne morale), l'amende peut atteindre 225 000 euros, en plus de redressements très lourds par l'URSSAF et de sanctions administratives.
Si une négligence ou un manquement aux règles de sécurité est avéré, le chef d'entreprise peut être poursuivi pénalement pour blessures ou homicide involontaires. Il est donc crucial d'avoir des protocoles de sécurité stricts et, le cas échéant, une délégation de pouvoir valide.
Oui. Indépendamment des conséquences prud'homales, le harcèlement moral est un délit pénal punissable de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'employeur comme l'auteur direct peuvent être poursuivis.
Il s'agit de tout acte portant atteinte au fonctionnement ou à la désignation des instances représentatives du personnel (CSE, syndicats). L'employeur coupable s'expose à des peines d'amende (jusqu'à 7 500 euros) et, dans certains cas, d'emprisonnement.
Oui, si elle est claire, non ambiguë et confiée à un délégataire pourvu de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation (notamment en matière de sécurité). La responsabilité pénale pèsera alors sur le délégataire.