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Informations légales & Réglementaires

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Les informations relatives au cabinet, à l’utilisation du site, à la protection de vos données personnelles et aux cookies.

1. Mentions légales

Le présent site est édité par Séraphin NOUDJÉNOUMÉ, entrepreneur individuel exerçant la profession d’avocat au Barreau de Paris sous le nom HYSOPE AVOCAT.

  • Dénomination : HYSOPE AVOCAT
  • Titulaire & Directeur de la publication : Maître Séraphin NOUDJÉNOUMÉ
  • Adresse professionnelle : 17 rue de la Convention, 75015 Paris, France
  • SIREN : 948 487 921
  • SIRET : 948 487 921 00025
  • Contact téléphonique : +33 (0)6 18 10 45 96
  • Courriel : contact@hysope-avocat.com
  • Toque : E0625
Profession réglementée & Déontologie

La profession d’avocat est une profession réglementée. Maître Séraphin NOUDJÉNOUMÉ est soumis aux règles professionnelles applicables aux avocats, notamment au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Ces règles peuvent être consultées auprès du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr.

2. Hébergement

Le Site est hébergé par :

  • Hébergeur : HOSTINGER
  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit chypriote (Limited / Ltd)
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca - CHYPRE
  • Courriel principal : compliance@hostinger.com
  • Téléphone : +37064503378
  • Mail secondaire : domains@hostinger.com

3. Contenus du site

Les informations, articles et contenus proposés sur ce site ont une vocation générale et informative.

Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil juridique individualisé et ne sauraient se substituer à l’examen d’une situation particulière par un avocat, tenant compte des circonstances propres au dossier et de l’état du droit applicable au moment de la demande.

HYSOPE AVOCAT s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualisation des informations diffusées sur le site. Il ne peut toutefois garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente.

L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le site.

Le contenu du site peut être modifié, complété ou supprimé à tout moment, sans préavis.

4. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure ainsi que l’ensemble de ses contenus, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, signes distinctifs et autres éléments qui le composent, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces contenus sont la propriété de Maître Séraphin NOUDJÉNOUMÉ ou sont exploités avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

5. Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens vers des sites ou services édités par des tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif. HYSOPE AVOCAT n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement ou les pratiques de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur utilisation.

L’accès à ces services s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur.

6. Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au cabinet et à défaut de résolution amiable du différend, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Ce dispositif est ouvert aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les contestations relatives aux honoraires et, plus généralement, les différends relevant des règles propres à la profession d’avocat peuvent également être portés devant les instances ordinales compétentes dans les conditions prévues par les textes applicables.

7. Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Maître Séraphin NOUDJÉNOUMÉ, exerçant sous le nom HYSOPE AVOCAT, est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen du présent site.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le cabinet :

  • HYSOPE AVOCAT – Maître Séraphin NOUDJÉNOUMÉ
  • 17 rue de la Convention, 75015 Paris
  • Courriel : contact@hysope-avocat.com
Données susceptibles d’être collectées

Le cabinet peut recueillir les informations que vous lui communiquez directement, notamment lorsque vous utilisez le formulaire de contact, adressez un courriel au cabinet ou sollicitez un rendez-vous ou une prestation.

Selon la nature de votre demande, les données traitées peuvent notamment comprendre :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse électronique ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • le contenu de votre message et les informations relatives à votre demande ;
  • les éventuels documents ou informations que vous choisissez de transmettre au cabinet ;
  • certaines données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

Les champs identifiés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande. À défaut de communication de ces informations, le cabinet peut ne pas être en mesure d’y répondre.

Finalités et bases juridiques des traitements

Les données personnelles recueillies peuvent être utilisées afin de :

  • répondre aux demandes adressées au cabinet ;
  • organiser un rendez-vous ou un premier échange ;
  • apprécier la possibilité d’une intervention du cabinet ;
  • préparer, à la demande de la personne concernée, l’éventuelle conclusion d’une convention d’honoraires ;
  • assurer la gestion et le suivi de la relation avec les clients ;
  • assurer la gestion administrative, comptable et financière des dossiers ;
  • respecter les obligations légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles auxquelles l’avocat est soumis ;
  • assurer la sécurité, le fonctionnement et l’amélioration du site.

Selon les situations, ces traitements reposent sur :

  • l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • l’exécution d’un contrat ou d’une convention d’honoraires ;
  • le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
  • l’intérêt légitime du cabinet, notamment lorsqu’il s’agit de répondre à une sollicitation, de sécuriser ses systèmes ou d’assurer la défense de ses droits ;
  • votre consentement lorsque celui-ci est requis.
Données sensibles et secret professionnel

En raison de la nature de l’activité d’avocat, certaines informations communiquées au cabinet peuvent relever de catégories particulières de données personnelles ou concerner des procédures judiciaires, des infractions ou des condamnations pénales.

Ces données ne sont traitées que lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice, à la constatation ou à la défense de droits en justice ou lorsqu’un autre fondement légal autorise leur traitement.

Les informations communiquées à l’avocat dans le cadre de son activité professionnelle sont, dans les conditions prévues par les textes applicables, couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

Destinataires des données

Les données sont destinées à Maître Séraphin NOUDJÉNOUMÉ et, lorsque cela est nécessaire, aux personnes intervenant pour le compte du cabinet dans le respect de leurs obligations de confidentialité.

Elles peuvent également être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions :

  • aux prestataires techniques assurant notamment l’hébergement, la maintenance ou le fonctionnement du site ;
  • aux prestataires informatiques et logiciels utilisés par le cabinet ;
  • aux professionnels ou auxiliaires de justice appelés à intervenir dans le traitement d’un dossier ;
  • aux juridictions, administrations, autorités ou organismes lorsque cette transmission est nécessaire au traitement du dossier ou imposée par la loi.

Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques utilisés pour le fonctionnement du site ou des services du cabinet peuvent être établis ou traiter certaines données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un tel transfert intervient, le cabinet veille à ce qu’il repose sur un mécanisme prévu par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, lorsque cela est nécessaire, des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  • Les données relatives à une simple demande de contact ou à un prospect qui ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée, sous réserve de la nécessité de les conserver plus longtemps pour assurer la défense des droits du cabinet.
  • Lorsqu’une relation professionnelle est engagée, les données nécessaires au traitement du dossier peuvent être conservées pendant toute la durée de la relation puis archivées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, réglementaires et professionnelles du cabinet ainsi qu’à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • Les pièces comptables et données soumises à une obligation légale de conservation sont conservées pendant les durées prévues par les textes applicables.
Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit :

  • d’accès à vos données personnelles ;
  • de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • d’effacement de vos données ;
  • de limitation du traitement ;
  • d’opposition à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
  • à la portabilité de vos données lorsque les conditions légales sont réunies ;
  • de retrait de votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à :

contact@hysope-avocat.com

ou par courrier adressé à :
HYSOPE AVOCAT – Maître Séraphin NOUDJÉNOUMÉ
17 rue de la Convention, 75015 Paris

Afin de préserver la confidentialité de vos données, une preuve de votre identité pourra vous être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité de l’auteur de la demande.

Si vous estimez, après avoir contacté le cabinet, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Sécurité et confidentialité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver, compte tenu de la nature des données traitées et des risques présentés par leur traitement, leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

La transmission d’informations par Internet ne permettant cependant pas de garantir une sécurité absolue, l’utilisateur est invité à ne pas transmettre, au moyen du formulaire de contact, des documents ou informations sensibles qui ne seraient pas nécessaires à une première prise de contact.

8. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement technique et à la fourniture des services demandés par l’utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.

Si le site utilise des traceurs soumis au consentement, notamment à des fins de mesure d’audience non exemptée, de publicité ou d’intégration de services tiers, ceux-ci ne doivent être déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser ces traceurs avec le même degré de simplicité et modifier son choix à tout moment.

Les informations détaillées relatives aux cookies effectivement utilisés, à leur finalité, à leur durée de conservation et, le cas échéant, aux sociétés qui les déposent peuvent être présentées dans l’outil de gestion des cookies accessible sur le site.

Vous pouvez également configurer votre navigateur afin de supprimer ou limiter certains cookies. Une telle configuration peut toutefois affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

Pour en savoir plus sur les cookies et leur gestion, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

9. Services externes

Le site peut contenir des liens vers des services exploités par des tiers, notamment des services de cartographie, de prise de rendez-vous ou d’autres plateformes externes.

Lorsque vous choisissez d’accéder à l’un de ces services, le traitement de vos données par le prestataire concerné est régi par sa propre politique de confidentialité.

10. Modification de la présente politique

La présente page peut être modifiée afin de tenir compte notamment de l’évolution du site, des services proposés par le cabinet ou de la réglementation applicable.

Il est recommandé de la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : octobre 2026

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